CONDITIONS D’UTILISATION & CONTRAT D’ADHÉSION DE TEMIZLIKISTE.COM (MODÈLE PACK / PRÉPAIEMENT)

Date d’entrée en vigueur : 01.11.2025

ARTICLE 1 – Parties et acceptation

1.1. Le présent contrat (« Contrat ») est conclu entre l’exploitant du site www.temizlikiste.com et des applications iOS/Android associées (ensemble la « Plateforme »), NEWTURK TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ., et la personne physique ou morale qui utilise la Plateforme (« Utilisateur »), par l’acceptation électronique de l’Utilisateur.

1.2. L’accès/l’adhésion à la Plateforme vaut lecture, compréhension et acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations du présent Contrat. Chaque partie est désignée individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

ARTICLE 2 – Définitions

Utilisateur : Personne physique/morale titulaire d’un compte sur la Plateforme.

Client (Demandeur) : Utilisateur qui sélectionne un pack et sollicite un service de nettoyage via la Plateforme.

Prestataire (Fournisseur Indépendant) : Personne/équipe/entreprise vérifiée qui exécute effectivement les prestations de nettoyage.

Pack : Contenu de service défini à l’avance (durée, taille de l’équipe, périmètre, « avec/sans matériel »).

Acompte / Frais Plateforme : Rémunération de médiation/infrastructure versée à la Plateforme lors de la commande.

Solde du Service : Partie restante du prix du pack à encaisser le jour de l’intervention.

Contenu : Toute donnée publiée par les Utilisateurs (textes, images, notes, avis, profil, etc.).

ARTICLE 3 – Objet, finalité et portée

3.1. Temizlikiste.com est un prestataire de services d’intermédiation (place de marché) au sens de la réglementation du commerce électronique, fournissant une infrastructure technologique. La Plateforme n’est pas un employeur.

3.2. La Plateforme n’est ni fournisseur ni vendeur du service ; le contrat de service/de vente à distance se forme exclusivement entre Client ↔ Prestataire.

3.3. La Plateforme héberge les contenus sans obligation de contrôle préalable ; en cas de suspicion d’illicéité, elle peut les retirer ou en restreindre l’accès.

ARTICLE 4 – Adhésion, sécurité du compte, vérification

4.1. Âge minimum 18 ans pour les personnes physiques ; pour les personnes morales, intervention d’un représentant habilité.

4.2. L’Utilisateur déclare l’exactitude et l’actualité de ses données d’identité/contact et assume la responsabilité de la sécurité de son identifiant/mot de passe.

4.3. Pour garantir confiance et intégrité, la Plateforme peut exiger des vérifications et des documents complémentaires et restreindre/suspendre le compte jusqu’à leur fourniture.

ARTICLE 5 – Processus (Sélection du pack → Affectation → Acompte → Jour d’intervention)

5.1. Le Client choisit un pack approprié et crée une demande avec l’adresse, la date et l’heure.

5.2. Un Prestataire/équipe vérifié(e) et disponible est affecté(e) par la Plateforme et notifié(e).

5.3. La commande devient ferme à réception de l’Acompte. L’Acompte correspond uniquement aux frais de Plateforme et non à l’encaissement du Solde du Service.

5.4. Le Solde du Service est en principe réglé directement au Prestataire le jour de l’intervention (espèces/virement). La Plateforme n’opère pas d’entiercement (escrow) et ne garantit pas les paiements directs, sauf instruction spécifique contraire.

5.5. Les numéros de téléphone sont affichés après la commande ; la coordination opérationnelle s’effectue directement entre les Parties. Aucun service de messagerie interne n’est fourni.

ARTICLE 6 – Tarification, facturation, fiscalité

6.1. Les frais de Plateforme peuvent varier (catégorie, saison, campagne, contraintes opérationnelles) et sont publiés sur la Plateforme.

6.2. Facturation : La Plateforme émet une e-facture/e-archive pour l’Acompte. Les pièces relatives au Solde du Service sont émises par le Prestataire.

6.3. Les obligations fiscales (IR/TVA/retenues, etc.) incombent à la Partie compétente selon la nature de l’activité et le statut. La Plateforme n’assure ni conseil, ni déclaration, ni paiement pour le compte d’autrui.

ARTICLE 7 – Autorisations, qualifications, assurance (distinction d’avec le salariat)

7.1. La Plateforme n’est ni employeur, ni représentant d’employeur, ni entreprise de travail, ni sous-traitant, ni commissionnaire ; elle fournit exclusivement un service de mise en relation/planification.

7.2. Les autorisations/licences/certifications/qualifications nécessaires relèvent de la responsabilité de la Partie concernée.

7.3. En services domestiques, les obligations de sécurité sociale/santé et sécurité au travail incombent aux Parties. La Plateforme ne fournit/garantit aucune police d’assurance.

7.4. Les risques (accident du travail/maladie professionnelle/dommage, etc.) concernent principalement Client ↔ Prestataire.

ARTICLE 8 – Règles d’utilisation et interdictions

8.1. Toute tentative de contournement de l’Acompte/des processus de la Plateforme est interdite.

8.2. Les numéros de téléphone ne peuvent être utilisés qu’aux fins de coordination de la commande ; tout partage avec des tiers et toute prospection non autorisée sont interdits.

8.3. Sont prohibés : contenus trompeurs/incomplets, prix abusifs, spam, scraping, malwares, collecte illicite de données, injure/discours de haine.

8.4. En cas de manquement, la Plateforme peut retirer des contenus, limiter la visibilité, suspendre/résilier des comptes et engager des actions.

ARTICLE 9 – Notes, avis, classement

9.1. Les avis doivent refléter une expérience réelle et respecter la loi ainsi que la bonne foi.

9.2. Toute manipulation/avis incitatifs est interdite ; en cas de doute, les contenus peuvent être retirés. La Plateforme n’est pas responsable du contenu des avis.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Les marques, logiciels, designs et droits de propriété intellectuelle de la Plateforme appartiennent à la Plateforme ou à ses concédants ; toute utilisation non autorisée est prohibée.

10.2. L’Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus publiés et accorde à la Plateforme une licence simple pour leur diffusion.

ARTICLE 11 – Limitations de responsabilité et exonérations

11.1. La Plateforme n’est pas responsable de la qualité, de l’exécution conforme/ponctuelle, de la sécurité, des pertes/dommages, des vols, des dommages liés aux produits de nettoyage, de la santé/urgences, ni du non-paiement du Solde du Service et autres litiges entre Parties.

11.2. La Plateforme n’est pas partie aux prétentions de nature salariale/emploi.

11.3. Malgré des mesures techniques/organisationnelles raisonnables, la Plateforme n’est pas responsable des pannes, pertes de données, cyberattaques et dommages indirects.

ARTICLE 12 – Acompte, rétractation–remboursement–changement de date (renvoi)

12.1. Les remboursements et délais afférents à l’Acompte sont régis par le « Contrat d’Annulation–Remboursement–Changement de Date » et sont contraignants.

12.2. Pour le Solde du Service s’appliquent le principe du paiement direct le jour de l’intervention ainsi que – pour « instruction de canal/compte unique » et « représentation en encaissement (step-in) » – les stipulations dudit contrat.

ARTICLE 13 – Données personnelles et cookies

13.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Notice d’information KVKK ; la Politique de cookies s’applique. Un consentement explicite est recueilli pour les catégories non essentielles.

ARTICLE 14 – Modification, suspension, résiliation

14.1. La Plateforme peut suspendre/résilier des comptes pour des raisons de sécurité/conformité/opérations.

14.2. Le Contrat peut être mis à jour unilatéralement ; les modifications publiées sur la Plateforme prennent effet à la date de publication.

14.3. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment ; les obligations légales d’archivage demeurent.

ARTICLE 15 – Force majeure

15.1. Les événements imprévisibles (catastrophes naturelles, pandémie, guerre, pannes d’infrastructure généralisées, modifications législatives, grève/lock-out, etc.) constituent des cas de force majeure ; les obligations sont suspendues pendant leur durée.

ARTICLE 16 – Notifications et convention de preuve

16.1. Les notifications contractuelles se font en principe par e-mail. La coordination opérationnelle peut s’effectuer par les numéros de téléphone affichés ; les actes juridiques (contestation, résiliation, réclamation, transmission de pièces, etc.) se font par e-mail.

— Adresse de notification de la Plateforme : info@temizlikiste.com (le cas échéant KEP : newturk@hs01.kep.tr).

— Adresse de l’Utilisateur : l’e-mail déclaré lors de l’inscription (tout changement doit être notifié sous 7 jours ; à défaut, l’ancienne adresse demeure valable).

16.2. En l’absence d’erreur serveur/« bounce », les e-mails sont réputés reçus le jour d’envoi, au plus tard à la fin du jour ouvré suivant.

16.3. Les livres, enregistrements serveurs/logs de la Plateforme constituent un mode de preuve complet au sens du droit procédural.

ARTICLE 17 – Règlement des litiges et juridiction compétente

17.1. La résolution amiable et le dialogue priment.

17.2. Le droit applicable est celui de la République de Turquie ; hors opérations de consommation, les Tribunaux et Bureaux d’exécution d’Istanbul (Anatolie) sont compétents. Le droit de la consommation demeure applicable pour les consommateurs.

ARTICLE 18 – Interprétation, divisibilité, ensemble contractuel

18.1. La nullité de l’une quelconque des stipulations n’affecte pas la validité des autres.

18.2. Le présent Contrat et les documents auxquels il est fait renvoi (Notice KVKK, Politique de cookies, Contrat d’Annulation–Remboursement–Changement de Date, etc.) s’appliquent de manière unifiée.

ARTICLE 19 – Entrée en vigueur, durée, survie des clauses

19.1. Première entrée en vigueur au 01.11.2025 ; les versions ultérieures prennent effet à leur publication sur la Plateforme.

19.2. Contrat à durée indéterminée, valable tant que l’utilisation/l’adhésion se poursuit.

19.3. La cessation n’affecte pas la survie des clauses qui, par nature, produisent effet après (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, convention de preuve, juridiction, obligations d’archivage des données personnelles, etc.).

Déclaration de l’Utilisateur

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris le présent Contrat et l’ensemble des documents auxquels il est renvoyé ; connaître le fonctionnement (modèle pack/prépaiement), la répartition des responsabilités et ses propres obligations ; respecter ses obligations juridiques/fiscales/autorisations-certificats/assurances ; agir en commerçant avisé le cas échéant, sinon en personne raisonnable et de bonne foi ; la Plateforme fournit un service d’intermédiation/technologie et n’est pas partie à la relation relative au solde ni à un éventuel lien de travail.

Contact

www.temizlikiste.com | info@temizlikiste.com | KEP : newturk@hs01.kep.tr