CONTRAT PRESTATAIRE TEMIZLIKISTE.COM

Date d’entrée en vigueur : 01.11.2025

1) Parties, définitions et modèle de place de marché

1.1. Temizlikiste.com : Opérateur du site www.temizlikiste.com et des applications iOS/Android associées (la « Plateforme ») : NEWTURK TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ.

1.2. Prestataire : Personne physique ou morale (équipe/entreprise) membre de la Plateforme et exécutant effectivement des services de nettoyage.

1.3. Client (Utilisateur) : Utilisateur demandant un service via la Plateforme.

1.4. Forfait : Contenu de service prédéfini indiquant durée, taille de l’équipe, périmètre des tâches et statut du matériel (avec/sans fournitures).

1.5. Acompte / Frais Plateforme : Frais d’intermédiation et d’infrastructure payés à la Plateforme lors de la commande.

1.6. Solde de service : Montant restant dû au jour d’intervention pour le service exécuté.

1.7. Affectation : Désignation d’un Prestataire vérifié après création d’un forfait adapté.

Précision : La Plateforme est un fournisseur de technologie/marketplace, non un employeur ; elle n’est pas partie à la relation de service entre Client et Prestataire.

2) Objet et champ d’application

2.1. Le présent contrat régit la qualité de membre, la vérification, l’affectation et l’exécution, la communication, la rémunération/facturation, l’usage loyal, la protection des données, la propriété intellectuelle, la responsabilité et le règlement des litiges.

2.2. Il s’applique avec les Conditions d’utilisation et d’adhésion, la Politique d’annulation–remboursement–modification de date, l’Avis d’information (KVKK) et la Politique de cookies.

3) Adhésion, vérification et sécurité du compte

3.1. Le Prestataire déclare des informations exactes/à jour (identité, contact, fiscalité, entreprise le cas échéant) et fournit les justificatifs demandés.

3.2. La Plateforme peut suspendre l’activation du profil, restreindre ou bloquer le compte pour garantir l’intégrité et la sécurité.

3.3. Le Prestataire est responsable de l’identifiant/mot de passe et de la sécurité du compte.

4) Parcours (Sélection du forfait → Affectation → Acompte → Jour d’intervention)

4.1. Le Client choisit un forfait approprié et crée sa demande avec adresse/date/heure.

4.2. Un Prestataire/équipe approprié(e) est affecté(e) et notifié(e) par la Plateforme.

4.3. La commande est finalisée après paiement de l’acompte ; l’acompte constitue les frais de la Plateforme.

4.4. Le solde de service est perçu conformément à l’article 9.

5) Modalités de communication

5.1. Après la commande, les numéros de téléphone deviennent visibles réciproquement ; la communication se fait directement entre les parties.

5.2. Promesses, replanifications et accords annexes relèvent de la responsabilité des parties.

5.3. Les coordonnées ne peuvent être utilisées qu’aux fins de coordination de la commande ; pas de partage avec des tiers ni de prospection non sollicitée.

6) Périmètre du forfait, durée et équipe

6.1. Les forfaits sont time-boxed ; les tâches sont exécutées dans le temps imparti selon la priorité indiquée. Aucune « garantie » d’achèvement intégral ; exécution dans la limite du temps.

6.2. La taille de l’équipe et la répartition des tâches suivent le forfait ; la Plateforme peut ajuster la composition pour raisons de sécurité/efficacité.

6.3. Les tâches hors périmètre nécessitent l’accord explicite des parties et une rémunération supplémentaire.

7) Matériel, accès et SST

7.1. Avec fournitures : consommables/équipements de base fournis par le Prestataire ; sans fournitures : fournis par le Client.

7.2. Le Client assure l’adresse correcte, l’accès (porte/code), l’eau/électricité, le stationnement/ascenseur et un environnement de travail sûr.

7.3. Respect des notices fabricants et des règles de santé-sécurité au travail.

8) Report, annulation et absence

8.1. Informer la partie adverse dans un délai raisonnable en cas de report/annulation.

8.2. L’absence non signalée (no-show) est inacceptable ; la répétition peut entraîner une limitation de visibilité/suspension.

8.3. Acomptes et changements de date : voir la Politique d’annulation–remboursement–modification de date.

9) Solde de service — Flux de paiement, mandat d’encaissement et litiges

9.1. Par défaut, le Client paie le solde directement au Prestataire le jour d’intervention (espèces ou virement). Cela ne contrevient pas à une règle « compte/canal unique ».

9.2. Instruction de compte/canal unique (cas particulier) : Pour des raisons de conformité/exploitation, la Plateforme peut imposer un paiement uniquement via les comptes/canaux qu’elle indique (compte bancaire, TPE virtuel, lien de paiement, etc.). Les paiements hors canaux instruits n’engagent pas la Plateforme.

9.3. Encaissement par mandat (step-in) : En cas de retard/refus de paiement par le Client, de litige ou sur instruction, la Plateforme peut encaisser le solde comme mandataire. Après déduction des commissions/frais, des montants compensés/remboursés et des retenues légales, le net est versé au Prestataire lors du cycle de règlement, après vérification d’exécution.

9.4. Preuve : En cas de paiement direct, le Prestataire doit fournir reçu, bon signé ou justificatif bancaire. À défaut, la Plateforme peut considérer le paiement comme non effectué et appliquer 9.3.

9.5. Remboursement/compensation : En cas d’annulation, de modification de date, de remboursement partiel, de rétrofacturation (chargeback) ou de soupçon d’irrégularité, la Plateforme peut examiner, bloquer/retarder les versements et procéder à compensation/remboursement.

9.6. Absence de garantie de paiement : La Plateforme ne garantit pas les paiements qu’elle n’a pas encaissés elle-même. Les montants encaissés par la Plateforme sont versés selon le présent article.

9.7. Interdiction de contournement et exception : Les paiements directs au titre du présent article ne constituent pas un contournement, sauf instruction de canal unique. Le non-respect d’une telle instruction peut entraîner des restrictions/suspensions.

10) Rémunération, facturation et fiscalité

10.1. La facture/le reçu de l’acompte/frais Plateforme est émise par la Plateforme.

10.2. Le Prestataire émet la facture/le reçu du solde et assume toutes obligations fiscales.

11) Usage loyal, protection de la Plateforme et conduite

11.1. Comptes fictifs, candidatures automatisées, contenu trompeur, manipulation d’avis/notes et tentatives de contournement interdits.

11.2. La Plateforme peut retirer du contenu, restreindre la visibilité, suspendre/fermer des comptes.

11.3. Les noms/marques/visuels de Temizlikiste.com ne peuvent être utilisés sans autorisation ; interdiction de se présenter comme employé/représentant ; pas de promotion trompeuse.

12) Limitation de responsabilité

12.1. La Plateforme n’est pas responsable de la qualité, de l’exécution à temps/conforme, des pertes/dommages, vols, effets chimiques, urgences santé ou soldes impayés.

12.2. La Plateforme n’est pas partie aux réclamations de travail/salarié.

12.3. Le Prestataire indemnise les pertes/amendes/frais raisonnables supportés par la Plateforme, dans la mesure de sa faute.

12.4. Aucune responsabilité pour pannes, pertes de données, cyberattaques ou dommages indirects malgré des mesures raisonnables.

13) Données personnelles et confidentialité

13.1. Traitement conformément à la KVKK et à l’Avis d’information ; cookies selon la Politique de cookies.

13.2. Les coordonnées ne sont utilisées que pour la coordination de la commande.

14) Propriété intellectuelle

14.1. Les marques/designs/logiciels/contenus de la Plateforme appartiennent à la Plateforme ou à ses concédants ; aucune copie/ingénierie inverse non autorisée.

15) Force majeure

Événements imprévisibles (catastrophes, épidémies, guerre, grève, pannes réseaux, etc.) suspendent les obligations.

16) Cession et sous-traitance

Pas de cession sans accord écrit ; responsabilité solidaire pour le personnel/sous-traitants.

17) Divisibilité et renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres ; l’inaction n’emporte pas renonciation.

18) Notifications

Les adresses/téléphones/e-mails renseignés sur la Plateforme valent adresses de notification ; jusqu’à mise à jour, les anciennes s’appliquent.

19) Entrée en vigueur, modifications et résiliation

19.1. Applicable dès publication ; version à jour disponible sur la Plateforme.

19.2. Mises à jour possibles pour sécurité/conformité ; effet à la publication.

19.3. En cas de violation : restriction/suspension/résiliation.

20) Règlement des litiges et juridiction

Droit turc ; médiation obligatoire conservée ; tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul (Centre) compétents.

21) Déclarations du Prestataire

Conformément à la version TR (exactitude, diligence, pas d’alcool/drogues, pas de modification arbitraire, confidentialité, facturation/fiscalité, responsabilité du personnel, pas de contournement, protection de la réputation/marques).

22) Consentement électronique

Cliquer sur « S’inscrire », « Confirmer la réservation », « Accepter » etc., et l’utilisation continue valent acceptation.

Contact : www.temizlikiste.com | info@temizlikiste.com | KEP : newturk@hs01.kep.tr